Ressort : Paroisses de Bey, Biziat, Cormoranche-sur-Saône, Cruzilles, Grièges, Laiz, Mépillat, Saint-André-d'Huiriat, Saint-Jean-sur-Veyle et Saint-Julien-sur-Veyle, avec Les Jacques et Namary à Vonnas et Chavannes à Crottet
Titre : comté
Lieu d'exercice : Pont-de-Veyle
Seigneurs : -1703- : Augustin de Ferriol, "conseiller au parlement de Metz, acquéreur de Etienne-Jean Bouchu, maître des requêtes et intendant en Dauphiné"
-1739 : Antoine de Ferriol, chevalier, "comte de Pont-de-Veyle, intendant général des classes de la marine, chevalier d'honneur en la cour des monnaies de Paris, lecteur honoraire de la chambre du roi, et Charles-Augustin de Ferriol d'Argental, chevalier, seigneur du Bourg-Argental en Forez, conseiller au parlement de Paris"
1739-1790 : Elizabeth-Thérèse-Margueritte Chevalier, "veuve de haut et puissant seigneur Mre Charles-Louis-Frédéric Kadot de Sébreville, premier enseigne de la seconde compagnie des mousquetaires du Roy, comtesse de Pont-de-Veyle (par acquisition d'Antoine de Ferriol), dame de Vaux, La Tour (?), le Cha (-?) et autres lieux", puis veuve de Pressac-Fézensac
-1771-1777 : Charles-Louis de Pressac de Marestan, "comte d'Esclignac, seigneur des terres et seigneuries de Pont-de-Veyle, de Vaux, La Sale, Le Chanay, Laré, Montelure, Loménie, Bivis, Bajonette, Breugnent, Gouts, Cerain, Marcoussis, Nozay, La Ville-du-Bois, Futay, La Poitevine, Le Plessis, Charrois, Liers, Bresson-Villiers, La Motte de Monthuy, La Motte de Montpipault, Les Bordes, Bondoufle et autres lieux". Il était comte de Pont-de-Veyle en tant que second mari d'Elizabeth-Thérèse-Marguerite Chevalier
L'ancienne châtellenie de Pont-de-Veyle (ainsi que celle de Châtillon) fut remise en 1561 à Jean-Louis Costa, par le duc Emmanuel-Philibert, en échange du château de Bennes. Cet ensemble fut en même temps érigé en comté.
En ce qui concerne la juridiction, le traité est rédigé en ces termes (1) : "cum omnimoda jurisdictione, alia, media et bassa, mero et mixto imperio, omnibusque emolumentis et reditibus tam mere jurisdictionalibus quam mixtis […] et omnibus quibuscumque tam utilis quam mixti dominii, salva semper et reservata in omnibus […] Duci suprema et directa potestate in eumdem comitem, […] una etiam cum erectione et privilegio comitis et comitatus Pontisvellæ […] ac cum prima et secunda cognitionibus potestateque constituendi in subditos dictorum locorum Pontisvellæ et Castillionis de Dombes et mandamenti judicum primarium et appellationum".
Jean-François Coste, fils de Jean-Louis mourut sans enfants en 1590. Le comté fut ensuite mis en criée aux dépens de sa veuve, et fut acquis par le connétable de Lesdiguières en 1615. Sa fille, Françoise de Lesdiguière, épouse du maréchal de Créquy, vendit Châtillon au duc d'Orléans, père de la Grande Mademoiselle, en 1645, et Pont-de-Veyle à l'intendant Bouchu. Le fils de ce dernier vendit son comté à Augustin de Férréol.
Le connétable de Lesdiguières consentit à la suppression de son juge d'appel, par le traité du 12 mars 1617, mais ce deuxième degré de juridiction fut conservé par la suite comme on le voit par la présence de registres d'audience en appel, malgré les oppositions du bailliage-présidial de Bresse (2)
La composition de la justice était celle que l'on rencontrait habituellement dans les terres similaires. Plusieurs sources la donnent ; ainsi d'après les Mémoire pour l'instruction du Duc de Bourgogne, "Avant l'échange fait par le Duc Emmanuel-Philibert et l'érection de cette terre en comté, ce n'étoit qu'une simple châtellenie, on lui attribua la justice haute, moyenne et basse ; il y a outre le juge ordinaire, un juge des appellations et un procureur fiscal. Cette justice qui s'étend sur 9 belles et grandes terres est considérable. Il y a encore un châtelain qui préside aux ventes et aux criées, qui a sous lui un curial qui lui sert de greffier. Quoique la ville ne soit point fortifiée, il y a cependant un gouverneur avec 1800 livres d'appointement" (3).
D'après les registres d'audience, vers 1776-85, on dénombre : un juge ordinaire civil et criminel, un procureur fiscal, aucun ou 1 ou 2 avocats, 4 à 8 procureurs, un greffier, un ou 2 sergents.
(1) Guichenon, Histoire de Bresse, 1650, Preuves de Bresse, p. 132-136.
(2) Factum pour le présidial de Bourg, contre les seigneurs hauts-justiciers de Bresse. Bourg, Joseph Ravoux, 1728.
(3) Mémoire pour l'instruction du Duc de Bourgogne, v. 1698, éd. Daniel Ligou, Paris, C.T.H.S., 1988, p. 525.
