Le tribunal de l'élection de Bresse était une juridiction royale subalterne qui connaissait des tailles, des aides, et des autres impositions ou subsides. Les élections connaissaient aussi des contraventions aux règlements concernant la formule et la distribution des papiers et parchemins timbrés, ainsi que "des affaires contentieuses qui concernent la ferme du tabac et les octrois des villes, tant au civil qu'au criminel, et même des émotions populaires et rébellions d'habitants arrivées à l'occasion des impositions dont il s'agit" (1). Elles jouaient aussi un rôle important dans les affaires touchant la noblesse et ses privilèges fiscaux : "Les élections connaissent aussi des privilèges et exemptions des gentilshommes et ecclésiastiques, des secrétaires du roi, des commensaux, et de tout autre privilégié, relativement aux droits du roi ; et si la noblesse des uns et le privilège des autres sont attachés incidemment à ces matières, ce sont les élus qui en décident à la charge de l'appel : mais il leur est défendu, par arrêt de la cour des aides du 16 juillet 1754, d'ordonner l'enregistrement des titres des nobles en leur greffe" (2).
L'histoire des élections remonte au moins au XIVe siècle. Elles connurent un développement important au XVIe siècle (édits de 1543, de mars 1587, de janvier 1598). L'élection de Bresse fut créée par un édit d'Henri IV de mars 1601. Pendant le cours du XVIIe siècle, les élections furent souvent modifiées (suppressions et rétablissements), modifications que l'on pourra suivre en étudiant les édits de décembre 1627, et de décembre 1634, et ceux d'août 1681 et de janvier 1685. Les élections furent supprimées en 1788.
L'élection de Bresse se composait d'un président, d'un lieutenant honoraire, de huit conseillers, d'un procureur du roi et d'un commis greffier (3). "Les sentences rendues dans les élections, doivent être signées par les juges qui ont assisté au jugement, afin qu'on puisse s'assurer si ces sentences ont été rendues par le nombre de juges que prescrivent les règlements ; ce nombre ne peut être au dessous de trois pour les jugements susceptibles d'appel. […] Les officiers des élections sont juges en dernier ressort, jusqu'à la somme de trente livres et au dessous. Ils décident aussi en dernier ressort toutes les contestations que le défendeur ne conteste que jusqu'à concurrence de cette somme, offrant de payer le surplus " (4).
Les appels des élections étaient portés devant les cours des aides. Celle de Bourgogne était en fait le parlement lui-même depuis 1630 : "En 1604 Henri IV partagea les affaires des aides entre le parlement de Bourgogne et la Chambre des Comptes ; Louis XIII, par édit de 1626, érigea une cour des aides, à laquelle il réunit les deux départements et l'incorpora à la Chambre des Comptes ; mais sur les offres faites à ce prince par le parlement de souffrir l'établissement d'une Chambre des Enquêtes, Sa Magesté unit la cour des aides au parlement, par édit donné à Dijon en 1630. Ainsi, depuis ce temps, le parlement, comme cour des Aides, connaît, tant en première instance que par appel, du fait des Gabelles, traites foraines, tabac et contrôle des ouvrages d'orfèvrerie dans son ressort" (5)
Les archives judiciaires de l'élection de Bresse ont presque toutes disparu. Il se peut que quelques-unes aient été extraites de la série B pour être classées dans la série C sous les cotes C 635 à 654. Seules quelques pièces isolées sont conservées dans la présente sous-série. On trouvera quelques registres de présentations conservés avec ceux du bailliage (1 B 279 et 280)
Notes
(1) Guyot, Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile et criminelle, canonique et bénéficiale, 1784, t. 6, p. 651 et sq.
(2) Ibidem, p. 652. Sur le rôle de l'élection en Bresse, voir aussi Bossi, Statistique générale de la France, Département de l'Ain, Paris, 1808, p. 418.
(3) De Combes (L.), Le Présidial de Bourg et le Bailliage de Bresse, Bourg, 1874, p. 92.
(4) Guyot, op. cit., p. 652.
(5) Courtépée et Béguillet, Description générale et particulière du Duché de Bourgogne, 3e édition, Paris, 1967, t. I, p. 373 et sq.
